A Bercy, lors de la présentation de la nouvelle règlementation du crowdfunding , devant 1200 personnes

 

Questions posées à Madame Fleur PELLERIN Ministre des PME par Jean SALWA pour compte de l’association Love money, le 2 février 2014,

deux questions sur la revente des actions et la deuxième sur la sécurité et protection des épargnants  qui investiront dans les entreprises en Crowdfunding equity,  sont restées sans réponse  et sans suite dans la réglementation au 13 novembre 2018

 

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Concerne le crowdfunding investissements en actions au capital des entreprises :

 

 

 

 Jean SALWA présente : Depuis les années 80 l’association Love Money et CiiB ont mis en place un moyen d’investissement directe entre entreprises et épargnants.

 

Nous avons levé à l’époque 50 millions d’euros auprès de 30 000 particuliers

 

Aujourd’hui, le crowdfunding s’en est inspiré mais  sans faire appliquer d’engagements par les entreprises ni de la protection des épargnants.

 

Pour chaque projet, (Love Money et CiiB présentaient exclusivement des entreprises en SA et ayant la capacité et l’objectif d’entrer un jour en bourse), l’association et CiiB établissaient un document avec des bilans certifiés par un commissaire aux comptes qui engageaient également la responsabilité juridique des dirigeants et intermédiaires.

 

Nous appliquons toujours ces règles pour la sécurité des investisseurs épargnants souvent néophytes.

 

Dans la Crowdfunding equity l’absence d’un tel document, de la forme juridique S.A, et ignorer comme cible la Bourse peut permettre à certains, d’abuser  des épargnants et sans risque si aucune protection n’est susceptible d’être activée dans la nouvelle réglementation

 

De tels abus pouvant décourager à jamais les épargnants d’investir dans les non cotés et aller ainsi à l’inverse du but recherché.

 

 

 

L’association Love Money veut éviter ces dérives, elle a déposé plainte contre la société ADS qui a été mise en liquidation judiciaire dans des conditions inexplicables

 

 

 

Jean SALWA poursuit et pose une

 

 1ère question à Madame la Ministre

 

Quel moyen de protection des investisseurs avez-vous mis en place ?

 

 

 

Réponse de Madame la Ministre . Pour les plateformes de crowdfunding, un statut spécial sera mis en place et elles devront assister les prêteurs afin de mieux les informer sur les contreparties ou les risques de telles entreprises.

 

 

 

2ème question de jean SALWA : Avez-vous prévu un moyen de supervision de la bonne conduite des entreprises?

 

                            .  Aucune réponse précise n’a été donnée par Madame la Ministre.

 

 

 

3ème question de jean SALWA :  Quel mécanisme de revente des actions avez-vous prévu ?

 

                                                

 

Réponse de Madame la Ministre :   Chaque plateforme devra mettre en place un moyen de revente